CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont soumises au droit français.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Eregion Web représentée par Monsieur Lucas GONTARD (Entrepreneur Individuel), ainsi que les droits et obligations de son client, dans le cadre de la vente des services suivants : création et modification de site internet, cours d’anglais, cours d’informatique, dépannage informatique, montage vidéo, services numériques, services linguistiques.
Toute acceptation du devis/bon de commande par signature en ce compris la clause « En signant, je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) accessibles à l’adresse : www.eregion-web.fr/mentions-legales » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services et produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.
Le prix est calculé à partir d’une estimation du volume de travail, sur la base d’un tarif horaire correspondant au type de prestation.
Les tarifs indicatifs sont consultables à l’adresse www.eregion-web.fr/tarifs
La micro-entreprise Eregion Web représentée par Lucas Gontard s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Pour la création ou la modification de site web, le prix indiqué sur le devis rédigé par la micro-entreprise Eregion Web représentée par Lucas Gontard n’inclut pas l’abonnement à l’hébergement du site web ni au nom de domaine. La facturation de ces derniers incombe au client.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise Eregion Web serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire (aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture).
Les règlements seront effectués aux conditions indiquées sur le devis signé.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise Eregion Web représentée par Lucas GONTARD la pénalité de retard calculée sur le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Eregion Web représentée par Lucas GONTARD .
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La micro-entreprise Eregion Web représentée par Lucas GONTARD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Eregion Web représentée par Lucas GONTARD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et peut être soumis à des délais imprévus exceptionnels.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande ;
- une ristourne ou un remboursement.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la micro-entreprise Eregion Web représentée par Lucas GONTARD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Responsabilité
Dans le cadre des cours particuliers d’informatique, un travail de sensibilisation à internet est effectué par le professeur. Il n’en demeure pas moins la responsabilité de l’élève d’être prudent sur internet, en ayant conscience des dangers que l’on peut y rencontrer et ce malgré une utilisation vigilante.
C’est pourquoi le professeur Lucas GONTARD (entrepreneur individuel), et la micro-entreprise Eregion Web, ne sauraient être tenus responsables de tout incident informatique subi par l’élève dû à une mauvaise utilisation de sa part d’internet, à une mauvaise utilisation des technologies abordées en cours, au non-respect des consignes et conseils dispensés par le professeur, ainsi que toute potentielle escroquerie ou piratage sur internet dont l’élève pourrait être victime malgré lui lors de son utilisation d’internet ou de son matériel informatique, de même que toute exposition aux dangers d’internet que chacun peut rencontrer malgré une utilisation vigilante.
Il demeure également de la responsabilité de l’élève d’utiliser ces technologies à bon escient, et dans le respect de la loi.
Dans le cadre des cours particuliers en général, la micro-entreprise Eregion Web représentée par Lucas GONTARD se réserve le droit de mettre fin aux cours en cas de non-respect d’une des présentes clauses, en cas de faute grave de l’élève, ou s’il estime qu’une progression pédagogique n’est plus possible ou souhaitée. Dans le cas où des séances auraient été payées mais pas encore effectuées, notamment dans le cadre de la formule « carte de séances », les séances non-effectuées (uniquement) seront remboursées au même tarif horaire qu’elles ont été commandées.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (26100), situé au 2 et 4, Rue Sabaton, Le Fanal BP 209 – 26105 ROMANS Cedex.
AUTRES MENTIONS LEGALES
Eregion Web
Lucas GONTARD (Entrepreneur Individuel)
8 lotissement la Truffière
26400 Eurre
07.49.19.60.83
SIRET : 88015691400017
Hebergeur du site web
SAS OVH
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
+33 09.72.10.10.07